Cas de refus d’une formation en DIF

Marchés financiers

refus_difL’entreprise peut refuser une formation en DIF (droit individuel à la formation) pendant 2 années consécutives, sans avoir à motiver son refus.

L’absence de réponse à une demande de formation en DIF sous un mois vaut acceptation.

En cas de refus de formation en DIF, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande en DIF ultérieurement.

Au bout de 2 ans, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF – Congé individuel de formation – auprès de l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.

L’OPCA adressera ensuite la facture à l’employeur.

L’OPCA se réserve le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu’il a fixés.