Défiscalisation – Les limites des outils de défiscalisation

Non classé

Chaque automne, les banques et sociétés patrimoniales promeuvent leurs solutions de défiscalisation. Leur mission est d’investir la fin de l’année 2021 pour réduire l’impôt sur le revenu à régler en 2022. Cependant, gare à la précipitation et aux pièges !

 

 

Plan d’épargne retraite (PER)

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, alerte lui-même : « les acteurs du marché prélèvent trop de frais« . Il s’agit de la limite du PER : certains gestionnaires valorisent l’économie d’impôts, partent du principe que l’épargnant est « anesthésié » et chargent de frais ce dernier. Certaines banques et certains assureurs facturent tout versement à un niveau proche du maximum légal de frais d’entrée (5 %). Ces frais restent négociables, et il est toujours possible de comparer, à l’image des contrats d’assurance-vie.

 

Défiscalisation Pinel

S’agissant d’un investissement conséquent sans garantie de plus-value à la revente du bien d’une part, et que la réduction d’impôt s’étale sur 6, 9 ou 12 ans d’autre part, l’investissement immobilier locatif pour profiter de l’avantage fiscal Pinel ne s’improvise pas. Le principal point de vigilance avec le logement « Pinel », c’est de s’assurer que le logement en question dispose d’un fort potentiel de location. Même si cette incitation fiscale à l’investissement locatif a fait l’objet de polémiques, le zonage a depuis été corrigé et l’investissement Pinel en zone rurale et dans les villes moyennes n’est plus réalisable depuis 2018 : le dispositif Denormandie prend le relais en ce sens-là dans plusieurs communes éligibles.

 

Fonds d’investissement de proximité (FIP) et fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI)

S’agissant d’une « niche fiscale » pour les FIP et d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour les FCPI, au sein des banques, ces outils font partie des premiers choix lorsqu’il s’agit de réduire l’impôt sur le revenu : le ticket d’entrée est abordable, et ils permettent d’espérer une réduction d’impôt pouvant atteindre 25 % des sommes investies, voire 30 % dans le cas des FIP Corse et Outre-Mer. En revanche, ils présentent un coût significatif avec frais d’entrée et d’autres frais récurrents (gestion, constitution ou frais indirects). Les frais annuels sont désormais plafonnés à 3 % à partir de 4 ans de détention et l’ensemble des frais et commissions ne peuvent plus dépasser 30 % du versement initial. Ces fonds fiscaux ont cependant perdu de leur attractivité depuis la suppression de l’ISF. L’autre limite réside dans le fait que l’argent investi est indisponible pendant près d’une dizaine d’années, les délais de remboursement sont allongés, le rendement financier reste hypothétique et l’investisseur s’expose à perdre une partie de sa mise.

 

SCPI fiscales

Grâce aux sociétés civiles de placement immobilier, investir en immobilier locatif Pinel reste envisageable même en fin d’année. Les SCPI fiscales sont présentées comme « SCPI Pinel » : elles sont montées de façon à faire profiter les souscripteurs de l’avantage fiscal tout en présentant un ticket d’entrée abordable. Cependant, la plus-value est souvent décevante à la sortie. À la différence des SCPI « de rendement », ces sociétés ne sont pas investies dans les commerces ou les bureaux, ce qui ne permet pas d’espérer les 4 à 6 % de rendement proposé. La plue-value peut même devenir une moins-value…

 

Sofica

Si l’avantage fiscal avancé par les sociétés investissant dans l’industrie audiovisuelle et cinématographique est élevé (30 à 48 % des sommes versées), le remboursement du capital n’a rien de garanti. Bien souvent, le gain fiscal est le plus souvent absorbé par les pertes en capital. À l’image des FIP et FCPI, l’argent n’est disponible qu’au terme d’un délai de 5 années minimum.

 

Si l’objectif est uniquement de réduire l’impôt de l’année suivante, sans volonté de retour sur investissement, il reste une solution sans risque : le don. Donner aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvre droit à une réduction d’impôt de 75 % du versement, dans la limite de 1000 € en 2021, le relèvement exceptionnel du plafond ayant été prolongé face à la crise sanitaire. Cette réduction passe à 66 % avec les associations d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable.